ORIGINES  OU SOURCES  D’UN CONTENTIEUX DOUANIER

Les contrôles douaniers

Définitions

            Lieu

        Périodicité

Bureau (Sces) de douanes compétents

      Décisions  rendues

Le Contrôle immédiat

C’est contrôle est fait sur les produits importés et leur pièces jointes pièces jointes (déclaration d’importation, facture commerciale..etc.).

A quai au port de débarquement

Avant et pendant l’enlèvement de la marchandise

Service de douane de première ligne :

-Unité de Manifeste

-Scanner (SGS)

-ECOR Douanes

Procès verbal de constat de l’infraction douanière auquel s’ajoute éventuellement le procès verbal de  saisie en cas de contestation.

Le Contrôle différé

Ils consistent à vérifier l’exactitude des déclarations en douane antétieure par des vérifications approfondies de la liasse documentaire relative à la marchandise.

        Bureau de douanes compétent à l’exemple du port 1, 2,3..etc.

Après enlèvement de la marchandise

Brigade des secteurs de

douanes

PV de constat d’absence d’infraction rédigé et signé des deux parties ou PV de constat de présence d’infraction  signé par toutes les parties puis remis au contrôlé.

Contrôle à postériori

Il s’agit de l’analyse des opérations douanières d’une structure sur un temps donné

Siège de la société

Après enlèvement de la marchandise. Au plus 3 mois après signature d’ouverture d’enquêtes. Délai éventuellement renouvelable

Chef  Secteur des   douanes

Rapport de contrôle et évaluation des mesures de suivi

Les Modes administratifs de règlement d’un contentieux Douanier

    TYPES     DE    RECOURS

                             CONDITIONS DE RECEVABILITE

Services /Bureau Douane Compétent

La transaction douanière

(C’est un mode rapide de règlement sous forme d’entente entre les parties)

PV de constat d’infraction

Demande écrite de transaction

Paiement préalable des droits et taxes de douane éludés

Dépôt d’une consigne fixée par la commission des transactions

Commission des transactions / Secteur des douanes

Recours en contestation d’infraction douanière

                                 (PREMIER  RESSORT)

Ce recours est recevable aux conditions ci-après :

Le procès-verbal de contestation d’infraction doit avoir été signé avec des réserves explicites sur les différentes constatations du service et déposé dans un délai de 30 jours francs ;

1. La demande de recours doit, sous peine de forclusion, être adressée directement au Directeur Général des Douanes dans un délai de trente(30) jours francs à compter de la notification du procès-verbal querellé et de l’amende éventuelle ;
2. La demande de recours doit reprendre distinctement les différentes constatations contenues dans le procès-verbal et leur opposer point par point, les arguments ou preuves contraires ;
3. La demande de recours doit être accompagnée d’une soumission contentieuse dont le montant correspond, soit à la totalité des droits et taxes de douanes contestés, soit à 20% des droits, soit à 20% de l’amende fixée quand il n’existe pas de droits et taxes éludés.

d- Une copie du recours et de la soumission contentieuse doit être déposée en même temps au service verbalisateur.

e- Le Directeur Général de Douanes dispose d’un délai de trente (30) jours pour se prononcer dès  réception du recours. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut rejet.

Directeur Général des Douanes

Recours en contestation d’infraction douanière

                                (DEUXIEME RESSORT) 

a-  En cas de rejet tacite ou express du Directeur Général des Douanes, l’entité contrôlée peut, sous peine de forclusion, introduire un nouveau recours auprès de la commission d’arbitrage des litiges douaniers, dans un délai de trente(30) jours.

Commission d’arbitrage du MINFI

Recours en contestation d’infraction douanière

                                          (TROISIEME RESSORT) 

a-Lorsqu’un redevable conteste une décision de la commission d’arbitrage de litiges douaniers, il saisit le Conseil des ministres de l’Union Economique des Etats de l’Afrique Centrale(UEAC) dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date de notification de la décision. Cette saisine n’a pas d’effet suspensif.

b- Sans préjudice des dispositions du code des douanes, les instances judiciaires ne sont compétentes à statuer que si toutes les voies de recours ci-dessus n’ont pas abouti.

c- Lors de l’exercice des recours non judiciaires, l’entité contrôlée peut se faire assister par un expert douanier agrée de son choix.

 Conseil des ministres de l’union économique des Etats de l’Afrique centrale(UEAC)

Recours en annulation d’une déclaration en Douane

A la demande de l’importateur ou  son commissionnaire en douane agrée, les services des douanes peuvent autoriser,  sur la base d’un procès-verbal de constat, l’annulation d’une déclaration en douane déjà validée, lorsque la modification de celle-ci n’est pas possible, dans l’un des cas suivants :

1. Lorsque la demande est relative au changement d’un régime douanier ou lorsqu’il est levé par erreur deux déclarations en douanes pour la même marchandise ;
2. Lorsque les services des douanes sont assurés que, par suite de circonstances particulières, le placement des marchandises sous le régime douanier initialement choisi ne se justifie plus ;
3. Lorsque les services des douanes sont assurés que les marchandises seront placées immédiatement sous un autre régime douanier ;
4. Lorsque la demande d’annulation n’est pas concomitante à un contrôle en cours, à une visite annoncée ou à un prélèvement d’échantillons des marchandises. Dans ce cas, la demande d’annulation ne peut être acceptée avant la clôture du contrôle, de la vérification en cours ou avant que la visite physique ou le prélèvement n’ait lieu.

Sauf dispositions contraires, la demande d’annulation de la déclaration en douane ne peut être formulée quinze (15) jours francs après la validation de la déclaration initiale.

L’annulation d’une déclaration ne peut être autorisée après mainlevée ou enlèvement des marchandises.

      Brigade des douanes

       Poste des douanes

        Bureau des douanes

Les Modes Juridictionnels

TYPES DE RECOURS

  CONDITIONS  DE   RECEVABILITE

             ADMINISTRATIONS  COMPETENTES

Recours en annulation  d’une décision rendue par les organes de la phase non juridictionnelle

Après épuisement de tous les recours non juridictionnels

Tribunal administratif : Les litiges relatifs aux actes juridiques (décisions administratives)-Les litiges relatifs à la responsabilité de l’administration pour faute de service- Une interprétation jugée erronée d’un acte administratif- Des actions des agents contre des décisions administratives.

Tribunal judiciaire (En matière  répressive) : Les tribunaux d’instance au Cameroun connaissent des contraventions ; et toutes  questions douanières soulevées par voie d’exception. Les tribunaux de grandes instances quant à eux connaissent de tous les délits de Douanes, et des questions douanières soulevées par voie d’exception ainsi que des contraventions de douanes connexes accessoires ou rattachées à un délit de droit commun ou de douanes.

Tribunal judiciaire (En matière non répressive).Les tribunaux d’instance sont compétents en matière de contestation sur le paiement et le remboursement des droits de douanes.

TYPE D’INFRACTIONS

     PERIODICITE

            LIEU

TYPES DE CONTROLES

SCES OU BUREAUX DE DOUANE COMPETENTS

DECISION RENDUES

CONTRAVENTIONS DOUANIERES

Exemples :

1- : contravention de 1° Classe :

- Toute omission ou inexactitude portant sur des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou prohibitions.art 397.2.a CD CEMAC

2- : contravention de 4°Classe :

-Toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration.art 401.2 CD CEMAC.

DELITS  DOUANIERS.

1-contre bande : C’est tout importation ou exportation en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier.art 406 CD CEMAC

 2-Contre façon : Il s’agit  de la reproduction, l’utilisation, l’apposition, l’imitation, de la modification d’une marque, en violation des droits qui sont conférés par son enregistrement et des interdictions qui en découlent. Cela peut être aussi bien dans le cadre de l’importation ou de l’exportation de marchandises d’une marque contrefaite.art 405.3 CD CEMAC

Pendant et après     enlèvement de la marchandise

   Enceinte Portuaire/ Locaux de Douane/Hors des locaux de Douane

Contrôle immédiat

Contrôle Différé

Poste de douane /

Bureau des douanes / Brigade des secteurs de douane

      Chef Secteur des douanes

-Amende et Astreinte payable par jour de retard pour non-représentation des livres, pièces ou documents non communiqués

- Confiscation des marchandises litigieuses

 -Paiement des droits et taxes dus sur la marchandise

-Peine privative de droits (incapacité d’exercice de certaines fonctions

-Paiement des droits et taxes exigibles ;

-Renvoi des marchandises prohibées ;