DEDOUANEMENT DES LOGICIELS ET ASSIMILES : RAPPEL A L'ORDRE
Les logiciels, Redevances, Licences, Mises à jour et Droits d’usage sont soumis aux modalités de dédouanement fixées par l’article 2 alinéa 6 de la loi des finances 2018. Le Directeur Général des Douanes (DGD), M. Edwin FONGOD NUVAGA, l’a rappelé formellement à travers une Note de service signée le 20 mars 2024.
Cette initiative fait suite au constat du non-arrimage de certains contribuables à cette formalité de dédouanement malgré le préjudice que cela représente pour le trésor public. Afin d’assurer le respect scrupuleux de cet article de la Loi des finances 2018, M. Edwin FONGOD a présenté explicitement les différentes conditions de dédouanement relatif à chaque mode d’exportation (support, machines automatiques, téléchargement) ainsi qu’aux redevances, licences, mises à jour et droits d’usage.
Tout en précisant que lesdites marchandises sont soumises au Programme de Vérification des Importations, la Note officielle invite les importateurs à se rapprocher de la Société Générale de Surveillance (SGS) ou de la Sous-Direction du fret du secteur des douanes territorialement compétentes pour les modalités pratiques.
Toutefois, les recouvrements des droits et taxes à l’importation par l’utilisation des déclarations simplifiées par liquidation d’office sont interdits.