LES REGLES D'ORIGINE : PRODUITS ELIGIBLE AUX BENEFICES DE L'APE
Les règles d’origine sont un élément essentiel de tout accord commercial car, en définissant le pays d’origine d’un produit, elles déterminent si un produit bénéficie ou pas d’un accès préférentiel (par exemple sans droit des douanes ou à des taux réduits) aux marchés des pays concernés par cet accord.
Dans le cadre de l’Accord d’étape vers l’Accord de Partenariat Economique (APE), le Cameroun bénéficie des règles d’origine générales incluses dans le Règlement sur l’accès aux marchés de l’UE, et notamment l’appendice 2 de ce Règlement précisant les règles spécifiques par produit. De son côté, le Cameroun a publié un Décret sur les règles d’origine applicables aux produits importés de l’UE qui contient des règles pratiquement
Identiques au Règlement de l’UE.
Un produit est considéré comme originaire du Cameroun ou de l’UE s’il est :
- Soit à 100% un produit du pays d’exportation (également appelé bien entièrement obtenu) ;
- Ou s’il a été suffisamment ouvré ou transformé selon les règles d’origine applicables.
- Les produits « entièrement obtenus »
Les produits entièrement obtenus sont des produits finis qui ne contiennent aucune matière non originaire d’un autre pays. Ce sont par exemple les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d’océans ; les produits du règne végétal qui y sont récoltés ; les animaux vivants qui y sont nés et élevés ; les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage.
- Les produits « suffisamment ouvrés ou transformés »
Les produits contenant des matières importées peuvent être considérés comme originaires du Cameroun si le produit fini est suffisamment ouvré ou transformé au Cameroun selon les conditions définies. Trois types de critères déterminent une ouvraison ou une transformation suffisante :
- La valeur ajoutée : La valeur des matières non originaires du Cameroun ne doit pas dépasser un certain pourcentage du prix de départ d’usine du produit fini. La tolérance générale dans le cadre de l’APE est de 15%, cela signifie que la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans la fabrication ne doit pas dépasser 15%, du prix départ usine du produit.
- Le changement de classement tarifaire : Les matières non originaires du Cameroun utilisées dans le produit fini doivent avoir une position ou sous-position tarifaire du Système Harmonisé (HS) différente de celle du produit fini.
- Les règles spécifiques : Au-delà de la tolérance générale concernant la valeur des matières non originaires utilisées, les produits peuvent être soumis à des critères spécifiques, par exemple un processus particulier doit être réalisé sur des matières non originaires selon des prescriptions différentes de celles répondant à la tolérance générale ou le produit doit être fabriqué à partir d’une matière première spécifique.
- Ouvraison ou transformation insuffisante. Inversement, il existe des opérations qui peuvent être considérées comme une ouvraison ou une transformation insuffisante pour considérer le produit comme camerounais. Ainsi, par exemple, Les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis ; La simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement.
- La règle du cumul d’origine : Le cumul de l’origine est un système qui permet aux parties contractantes des APE d’utiliser des matières premières et des produits originaires de certains autres pays et territoires, indépendamment de leur valeur, sans que cela n’affecte l’accès préférentiel au marché européen. Ainsi, un producteur de cosmétiques du Cameroun peut se procurer des extraits bruts de plantes originaires dans un territoire outre-mer européen, et le produit final, par exemple des huiles essentielles, sera considéré comme originaire du Cameroun, lui permettant d’entrer sur le marché de l’UE sans droit de douane